Affirmer l’existence d’un climat de vive tension entre la FEC et l’OCC au sujet de l’Arrêté n°024, c’est faire preuve d’insuffisance d’information. Il existe plutôt un bras de fer entre l’OCC et le Gouvernement. Cette affirmation se fonde sur les faits suivants :
1. L’office Congolais de Contrôle, depuis sa création en 1974 jusqu’en février 2000, percevait pour ses prestations à l’importation 1% CIF de la valeur des marchandises.
2. L’administration par le Gouvernement, à partir de 1998, du taux de change a eu pour conséquence la création d’un gap allant du simple au triple même au sextuple entre le taux de change officiel et le taux de change réel (du marché). Aussi, l’obligation faite aux régies financières et aux entreprises publiques, de percevoir les taxes et tarifs ad valorem en francs congolais au taux officiel a occasionné des manques à gagner importants dans le chef de ces entreprises.
3. Pour remédier à cette situation, certains taux et tarifs ont été revus à la hausse, c’est le cas notamment du taux des prestations de l’OCC à l’importation qui est passé de 1 à 3%.
4. L’instauration du système du taux de change flottant, depuis février 2001, a unifié les différents taux de change et par conséquent, les raisons qui avaient prévalu à la majoration de certains taux n’existaient plus.
5. C’est ainsi que le Gouvernement, sur Instruction du Chef de l’Etat, a, en sa réunion du 1er février 2002, décidé la réduction de la pression fiscale et la hauteur de certains tarifs dont celui des prestations à l’importation de l’OCC. Ce taux a été fixé à 1,5% de la valeur CIF. Ce dossier fut relancé en février 2004 à l’ECOFIN qui a confirmé la décision gouvernementale du 1er février 2002.
6. En application de cette décision gouvernementale, le Ministre du Commerce Extérieur a pris l’Arrêt‚ n°001/CAB/MINCE/190/RC/MIN/DD/2004 du 17 novembre 2004 portant fixation des taux de frais des prestations à l’importation de l’OCC à 1,5% CIF. Ce taux a été appliqué par l’OCC.
7. L’Arrêté n° 0011 précité a été annulé par l’Arrêt de la Cour Suprême de Justice du 24 juillet 2006. La Cour, sans remettre en cause le fond, ne s’est prononcé que sur la compétence de l’autorité habilitée à prendre l’Arrêté en cause, à savoir, le Ministre de l’Economie et non celui du Commerce Extérieur. L’annulation dudit Arrêt‚ par la Cour Suprême a remis en surface celui portant le n’005/MINEC du 16 novembre 2000 fixant le taux à 3%CIF les prestations de l’OCC à l’importation.
8. En exécution de la décision du Gouvernement et conformément au Décret n°03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères, le Ministre de l’Economie a pris en date du 29 décembre 2006, l’Arrêté Ministériel n°024 modifiant l’Arrêté Ministériel n’ 005/MINEC du 16 novembre 2000 portant fixation des taux des frais des prestations à l’importation de l’OCC à 1,5% CIF.
B. L’incitation de la FEC
Comme le décrivent les faits ci-haut, le Ministre de l’Economie n’a pas pris l’arrêt‚ n° 024 du 09 décembre 2006 sur incitation de la FEC, mais il n’a fait que confirmer la décision gouvernementale prise par deux fois.
C. La FEC, responsable de l’importation des produits impropres à la consommation humaine.
La FEC estime qu’il s’agit là d’une affirmation grave et gratuite.
En effet, la FEC a toujours prôné l’éthique dans l’exercice des activités économiques par ses membres et a toujours invité ses affiliés au respect de la réglementation en vigueur dans notre pays.
Aussi, met-elle au défi l’auteur de cet article de fournir les preuves de ses allégations.
D. Les membres de la FEC sont réputés mauvais payeurs.
L’auteur de cet article doit savoir que l’essentiel des recettes de l’Etat provient des contributions des entreprises du secteur formel membre de la FEC. Le dernier record enregistré par les régies financières au mois de mars 2007 en est une preuve.
La contribution de l’OCC au trésor public est le fruit de la redevance que les entreprises paient.
E. La FEC et ses membres corrupteurs, les officiels corrompus : l’OCC détiendrait la preuve.
La FEC se réserve le droit d’initier une action en justice pour imputations dommageables et met au défi y compris l’OCC, quiconque qui détiendrait les preuves qui font de ses membres les corrupteurs et les officiels, des corrompus, de les communiquer à la justice afin que les coupables soient sanctionnés. Pour votre gouverne, l’Arrêté 024 n’a jamais été annulé par la Cour Suprême de Justice pour que la FEC cherche à corrompre les officiels pour sa réactualisation.
F. Avis et considérations de la FEC sur le tarif OCC
Le frais de contrôle payé à l’OCC n’est pas un impôt, mais plutôt une redevance qui sous entend une contrepartie. Toutes choses restant égales par ailleurs, la majoration des tarifs des prestations OCC ne peut être justifiée que par une amélioration substantielle en qualité et/ou en quantité de ses prestations.
L’OCC est une concession de services publics qui jouit d’un monopole. En droit administratif, lorsqu’il y a concession, le tarif de services fournis par le concessionnaire fait l’objet d’une approbation préalable des autorités publiques. Le Décret-loi du 20 mars 1961 sur le prix ne s’applique qu’aux entreprises privées qui évoluent dans un marché concurrentiel. L’OCC, en situation de monopole, ne peut se prévaloir des dispositions du Décret-loi précité.
En effet, en droit, le prix est une somme d’argent due par l’acquéreur d’un bien au vendeur ; tandis que le tarif est une disposition réglementaire fixant le montant de la redevance payée par le particulier usager d’un service public (lexique de termes juridiques, 11ème éd. DALLOZ, Paris1998, pp. 422 et 514). Le Décret-loi sus-évoqué concerne le prix et non le tarif.
G. Conclusion
Au regard de ce qui précède, la FEC recommande au Gouvernement de prendre ses responsabilités en faisant exécuter l’Arrêté querellé. Si l’OCC juge le dit Arrêt‚ illégal ou irrégulier, il lui est loisible d’user des voies légales de recours.
Fait à Kinshasa, le 19 avril 2007
Henri YAV MULANG
Administrateur Délégué

Par Théo Kimpanga
" Est interdit sur toute l'étendue de la République démocratique du Congo le commerce d'alcools, eau-de-vie et liqueurs conditionnées dans des sachets. " Telle est la substance d'un arrêté interministériel que viennent de prendre, depuis le 12 avril dernier, le ministre de l'Economie nationale, Sylvain Joël Bifwila et son collègue de l'Industrie, Simon Mboso Kiamputu.
L'arrêté qui porte le n°001/CAB/MIN-ECO/2007 et 001/CAB/MIN/IND/2007, soumet les contrevenants aux peines prévues à l'article 1,3° du Décret du 26 juillet 1910 relatif à la fabrication et au commerce des denrées alimentaires. Un véritable test pour les deux ministres qui savent pertinemment bien qu'hormis quelques débrouillards congolais qui s'essayent dans l'empaquetage d'eau, le commerce d'eau en sachet symboliquement baptisée " eau pire " ainsi que de toutes ces liqueurs en sachets qui font de véritables ravages dans les milieux des jeunes est essentiellement le fait des sujets expatriés indopakistanais qui n'ont cure des lois congolaises parce que bénéficiant de la protection de certains hauts gradés de l'Armée et de la Police.
On se rappellera que le président de la commission interministérielle de lutte contre la drogue, l'Inspecteur Mpinimoke a plusieurs fois sonné l'alarme sur ces produits nuisibles à la santé. Tout s'est limité au niveau de sa bonne fois parce que n'ayant pas bénéficié de la collaboration de ceux qui sont sensés et habilités par la loi de mettre hors d'état de nuire tous ces malfaiteurs. Sylvain Joël Bifwila, le ministre de l'Economie qui a réussi à mettre au pas les cimentiers et leurs revendeurs en ramenant le prix du sac de ciment à 10 dollars ne va certainement pas accepté que ce bel élan qu'il a pris et qui lui vaut l'estime des consommateurs ne s'estompe à ce niveau. Il en est de même du ministre Simon Mboso dont on connaît la détermination
Il appartiendra donc à l'un et à l'autre, de même qu'à tous les autres honnêtes citoyens, de dénoncer tous ceux qui se mettront en travers des dispositions de cet arrêté. Tous les donneurs de la mort par la vente d'eau de pluie en sachet ainsi que tous les fabricants de ces liqueurs en sachets qui nourrissent les " kuluna " et sèment la désolation dans les quartiers doivent donc être rappelés à l'ordre. Ils peuvent convertir leurs fabriques de la mort à des unités de production positive.
Ci-après, la substance de cet arrêté.

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 001/CAB/MIN-ECO/2007 ET 001/CAB/MIN/IND/2007 DU 12 AVRIL 2007 PORTANT INTERDICTION DU COMMERCE D'ALCOOLS, EAUX-DE-VIE ET LIQUEURS CONDITIONNES DANS LES SACHETS

Le Ministre de l'Economie Nationale,
Le Ministre de l'industrie,
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en son article 93.
Vu le Décret du 26 juillet 1910 relatif à la fabrication et au commerce des denrées alimentaires ;
Vu l'ordonnance du 22 octobre 1911 portant réglementation des alcools, eaux-de-vie et liqueurs ;
Vu l'ordonnance du 07 février 1911 relative à l'inspection des denrées alimentaires
Vu l'ordonnance-loi n'83/030 du 12 septembre 1983 modifiant et complétant l'ordonnance-loi n)68/010 du 06 janvier 1968 relative au droit de consommation et au régime de boissons alcooliques, en son article 4, point V.
Vu le Décret n'03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministres d'Etat, Ministres et Vice-Ministres spécialement en son article 1°, point B, 12° et 13°,
Vu la décision du Gouvernement prise en Conseil des Ministres du 10 mars 2007 en rapport avec le commerce d'alcools, eaux de vie et liqueurs ;
Vu la nécessité et l'urgence,
ARRETENT
Article 1 Est interdit, sur toute l'étendue de la République Démocratique du Congo, le commerce d'alcools, eaux-de-vie et liqueurs conditionnés dans les sachets ;
Article 2 Les infractions au présent Arrêté seront punies des peines prévues à l'article 1,3° du Décret du 26 juillet 1910 relatif à la fabrication et au commerce des denrées alimentaires.
Article 3 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté ;

Article 4 : Les Secrétaires Généraux à l'Economie Nationale et à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 12 Avril 2007
Simon MBOSO KIAMPUTU
Ministre de l'Industrie
Sylvain-Joël BIFWILA TCHAMWALA
Ministre de l'économie Nationale